Fiscalité / Succession
Patrimoine immobilier
C'est depuis 1966 que Jean-Pierre Charpille et Eloïc Grange ont poursuivi leur activité d'achat et de vente d'antiquités à Saint-Etienne. Brocanteurs dans l'âme, ils interviennent partout où une estimation gratuite, déplacement compris, est demandée, que ce soit dans la Loire (42), le Rhône, l'Isère, l'Ardèche, la Haute-Loire ou bien encore la Saône-et-Loire... Nous sommes bien sûrs susceptibles de nous déplacer plus loin à votre demande si vous estimez posséder un mobilier ou un objet ancien de valeur.L’estimation du patrimoine du défunt est l’une des étapes importantes d’une déclaration de succession. Il s’agit d’estimer le patrimoine du défunt à sa juste valeur pour assurer un partage équitable entre les héritiers ET de payer les droits de succession selon la valeur véritable du patrimoine du défunt.
C’est alors que la question de la valeur des meubles meublants doit être abordée. Les meubles meublants, ce sont tous les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d’un appartement ou maison, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. C’est là la définition des meubles meublants de l’article 534 du code civil.
La valeur des meubles meublants dans la déclaration de succession est déterminée par un inventaire ou un forfait de 5% de la valeur de la succession
Au terme de l’article 764 du code général des impôts, la valeur de ces meubles meublants doit être fixée avec précaution et méthode.
Les héritiers ne peuvent se contenter d’un inventaire déclaratif sauf à accepter que la valeur des meubles meublants soit au minimum de 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession (y compris les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt en application des réponses ministérielles Bacquet et CIOT, mais en exclusion des contrats d’assurance vie dénoués par le décès du défunt n’entrent pas dans la valeur du patrimoine sur lequel sera calculé le forfait de 5% .
A défaut, si les héritiers estiment que la valeur des meubles meublants est inférieure à 5% de la valeur de la succession, ils devront, en application de l’article 789 du code civil, faire procéder à l’inventaire des meubles meublants
